Conditions générales

1. Champ d'application et parties

1. Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre PYROBLAST SAS (« nous », voir les mentions légales) et les clients du site test-aspirant-police.ch.
2. L'offre s'adresse aux personnes qui se préparent aux examens d'admission des écoles de police de Suisse romande.
3. La version française fait foi.

2. Prestations

1. Test Aspirant Police est une préparation en ligne : exercices et examens blancs sur le format des épreuves écrites d'admission (français, tests d'aptitudes), explications, suivi des résultats et, selon l'offre achetée, la correction de rédactions par un système d'intelligence artificielle (IA).
2. La correction de rédaction est produite par un système d'IA, pas par une personne. Elle peut contenir des erreurs et ne remplace pas l'appréciation d'un examinateur.
3. Le contenu exact de chaque offre figure sur la page des tarifs au moment de l'achat.
4. Chaque compte peut bénéficier d'un accès d'essai gratuit et d'une correction d'essai gratuite. Ils ne se reconduisent pas et n'engagent à rien. La correction d'essai suppose une adresse e-mail confirmée ; le nombre de corrections d'essai offertes chaque jour sur le site est limité.

3. Aucune promesse de réussite

Nous ne promettons ni réussite ni admission. Les notes et estimations affichées sont indicatives. Seuls les corps de police et leurs écoles évaluent les candidats et décident de l'admission.

4. Compte

1. Le compte est ouvert par une personne majeure, qui conclut le contrat et paie.
2. Un compte est personnel. Les identifiants ne doivent pas être transmis à un tiers ; le titulaire reste responsable de l'usage de son compte.
3. Si une personne mineure a acheté sans l'accord de son représentant légal et que celui-ci ne ratifie pas l'achat, un message du représentant légal suffit : nous remboursons l'achat et fermons l'accès.

5. Conclusion du contrat : les étapes

1. Vous choisissez une offre sur la page des tarifs. Elle indique le prix, la durée et, pour un abonnement, la reconduction automatique.
2. Vous vous connectez à votre compte ou en ouvrez un.
3. Avant le paiement, un récapitulatif indique l'offre, le prix en CHF, la durée, une éventuelle reconduction automatique et l'absence de droit de rétractation. Vous acceptez les CG en cochant une case.
4. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous choisissez le moyen de paiement (carte ou, lorsqu'il est proposé, TWINT) et saisissez vos données.
5. Le contrat est conclu lorsque vous confirmez le paiement avec le bouton de paiement et que le paiement est autorisé.
6. Nous confirmons votre commande sans délai par courriel, avec l'offre, le prix, la durée et un lien vers les CG en vigueur. L'accès est ouvert avec cette confirmation.

6. Correction des erreurs de saisie

Jusqu'au dernier clic sur le bouton de paiement, vous pouvez revenir en arrière sur chaque page, changer d'offre et corriger vos données. Si une donnée est inexacte après le paiement, écrivez-nous.

7. Offres et durées

1. Flash 72 h : paiement unique de CHF 19.90. Accès complet pendant 72 heures dès le paiement. Fin automatique, sans reconduction.
2. Hebdo : paiement unique de CHF 24.90. Accès complet pendant 7 jours dès le paiement. Fin automatique, sans reconduction.
3. Mensuel : CHF 29.90 par mois. Reconduction automatique d'un mois jusqu'à résiliation.
4. Trimestriel : CHF 64.90 tous les 3 mois. Reconduction automatique de 3 mois jusqu'à résiliation.
5. Pass Session (si proposé) : paiement unique de CHF 89.00. Accès complet jusqu'à la fin du jour de votre session de français, c'est-à-dire du dernier jour de vos épreuves écrites de français (rédaction comprise), à 24 h, heure suisse. Vous indiquez cette date avant le paiement, prévue ou estimée, au plus tard 12 mois après l'achat. Si la date réelle diffère de celle indiquée, ou si une épreuve écrite de français s'y ajoute (par exemple une seconde journée), écrivez-nous : nous reportons gratuitement la fin de l'accès à la nouvelle date, au plus tard 12 mois après l'achat, sans jamais la raccourcir. Une nouvelle inscription après un échec n'ouvre pas de report. Sans reconduction. Le Pass comprend 5 corrections de rédaction, régies par le point 7.6, utilisables aussi après la fin de l'accès, dans leurs 24 mois. Si nous devons fermer temporairement la correction de rédaction, nous remboursons sur demande une part du prix correspondant à la durée de la fermeture.
6. Crédits de correction (si proposés) : un crédit donne droit à la correction d'une rédaction. Il est débité lorsque vous recevez la correction ; si une correction échoue pour une raison technique, aucun crédit n'est débité. Les crédits sont valables 24 mois dès l'achat ; cette durée est indiquée avant le paiement. Ils sont liés au compte, ne sont pas transmissibles et ne sont pas convertibles en argent. À la fermeture du compte, ils sont perdus sans remboursement.

8. Prix et paiement

1. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ce sont des prix finaux : nous n'ajoutons aucun frais. PYROBLAST n'étant pas inscrite au registre de la TVA en Suisse, aucune TVA suisse n'est facturée.
2. Moyens de paiement : carte de crédit ou de débit et, lorsqu'il est proposé, TWINT. Le paiement est traité par Stripe. Nous ne recevons jamais votre numéro de carte complet.
3. Les paiements uniques sont débités à la commande. Les abonnements sont débités à la commande, puis au début de chaque nouvelle période.
4. Si le paiement d'une reconduction échoue, nous vous en informons par courriel. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin, et avec lui l'accès.

9. Résiliation

1. Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment, dans votre compte ou par courriel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'abonnement n'est plus reconduit et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.
2. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas des articles 11 et 12.
3. En cas de violation grave des CG (par exemple transmission des identifiants ou extraction automatisée des contenus), nous pouvons bloquer ou fermer un compte, après un avertissement écrit sauf urgence. Si la fermeture n'est pas due à une telle violation, nous remboursons la part payée et non utilisée.
4. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment. Les crédits de correction non utilisés sont alors perdus sans remboursement (article 7.6).

10. Pas de droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour un achat en ligne, et nous n'en accordons pas. Le contrat est ferme dès le paiement et l'accès commence immédiatement. Nous vous l'indiquons avant le paiement. Vos droits en cas de défaut (article 11) sont réservés.

11. Défauts et disponibilité

1. Si l'offre présente un défaut (contenu inaccessible, fonction promise absente, correction non livrée), signalez-le-nous. Nous le corrigeons dans un délai raisonnable.
2. Si nous n'y parvenons pas, vous pouvez demander une réduction du prix ou, en cas de défaut important, la fin du contrat et le remboursement de la part non utilisée.
3. De courtes interruptions (maintenance, mises à jour) sont possibles. Si le service est indisponible plus de 24 heures par notre faute, nous prolongeons votre accès de la durée de l'interruption ou remboursons, sur demande, la part correspondante.
4. Les droits légaux impératifs sont réservés.
5. Un remboursement partiel ne réduit ni votre accès ni vos crédits restants. Un remboursement intégral d'un achat met fin à l'accès et aux crédits non utilisés de cet achat.

12. Fin du service

Si nous cessons définitivement le service, nous vous en informons par courriel au moins 90 jours à l'avance et remboursons la part payée et non utilisée (périodes, Pass, crédits).

13. Responsabilité

1. Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
2. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant l'événement dommageable.
3. La responsabilité légale impérative, notamment pour les dommages corporels, est réservée.

14. Droit d'usage et propriété intellectuelle

Vous recevez un droit personnel et non transmissible d'utiliser l'offre pendant la durée de l'accès, pour votre propre préparation. La copie, la diffusion et l'extraction automatisée des contenus sont interdites.

15. Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la déclaration de protection des données.

16. Modification des CG et des prix

1. Pour un achat unique (Flash, Hebdo, Pass, crédits), les CG en vigueur le jour de l'achat s'appliquent.
2. Pour un abonnement, nous annonçons toute modification des CG ou du prix par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique à partir de la période suivante. Vous pouvez résilier sans frais jusqu'à cette date ; sans résiliation, la modification s'applique.

17. Droit applicable et for

1. Le droit suisse est applicable.
2. Si vous avez votre résidence habituelle hors de Suisse, les dispositions impératives protectrices du droit de votre État de résidence demeurent applicables.
3. Si vous agissez comme consommateur, vous pouvez nous assigner, à votre choix, devant le tribunal de votre domicile ou devant les tribunaux français (siège de PYROBLAST à Paris). Nous ne pouvons vous assigner que devant les tribunaux de votre domicile.
4. Avant toute action, écrivez-nous à contact@test-aspirant-police.ch : nous cherchons une solution amiable.